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Dictionnaire de droit français-russe.
dation à titre gratuit
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dation — [ dasjɔ̃ ] n. f. • 1272; lat. datio, de dare « donner » ♦ Dr. Action de donner. Dation de tuteur, de curateur. Dation de mandat. Dation en paiement : acte par lequel un créancier consent à recevoir en paiement de son débiteur une chose différente … Encyclopédie Universelle
Dation — en paiement La dation en paiement est le fait de se libérer d une dette par une prestation ou un bien différent de celui qui était initialement dû. Elle se distingue du paiement, de la compensation et de la novation. Sommaire 1 Dans le droit… … Wikipédia en Français
Dation en paiement — La dation en paiement est le fait de se libérer d une dette par une prestation ou un bien différent de celui qui était initialement dû. Elle se distingue du paiement, de la compensation et de la novation. Sommaire 1 Dans le droit fiscal français… … Wikipédia en Français
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DONATION — DONATI Libéralité entre vifs, à caractère irrévocable et portant sur des biens actuels, la donation est une translation de biens qu’un donateur opère sans contrepartie; comme d’autres droits (italien, espagnol, suisse, etc.), le Code civil… … Encyclopédie Universelle
donner — [ dɔne ] v. <conjug. : 1> • 842; lat. donare « faire un don » I ♦ V. tr. REM. Donner, ayant pour complément un subst. qui désigne une action, équivaut généralt au verbe d action. Donner congé (⇒ congédier) , une réponse (⇒ répondre) , un… … Encyclopédie Universelle
IMPÔT — Phénomène social à multiples facettes dont la complexité n’est plus à démontrer, l’impôt fait partie intégrante de la vie publique et rythme tous les instants de la vie du citoyen. Sans doute l’impôt a t il varié dans son poids, dans sa… … Encyclopédie Universelle
